Conditions générales de ventelogo-dekopeint

OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente de biens entre DEKOPEINT et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. DEKOPEINT peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV peuvent être quelque peu différentes si elle s’adresse à une clientèle de professionnelle ou de particulier. Le seul fait de passer commande en magasin entraine l’adhésion aux CGV ci-dessous. Le client déclare être majeur et ne pas être frappé par une quelconque incapacité à conclure des contrats. Toutes les commandes impliquent l’acceptation des conditions générales de vente du Vendeur.
« Client», désigne la partie qui passe une Commande auprès du Vendeur.
« Vendeur», désigne l’entité citée en entête des présentes CGV.

  1. PRIX
    Le Vendeur se réservent le droit de modifier le prix des produits à tout moment en raison des changements de tarifs des fabricants ou fournisseur, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client.
    Vous êtes un professionnel : Les prix des produits sont des prix indiqués en euros, en hors taxe. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif incluant les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport dans la limite d’une livraison dans un rayon de 30km depuis le magasin.
    Vous êtes un non professionnel : Les prix des produits sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises.

  2. COMMANDE

    Pour les commandes de produits, sur-mesure ou très spécifiques, il sera demandé un acompte pour valider la commande. Toute annulation ou rétractation de la part du Client impliquera le non remboursement de l’acompte versé, voire le Vendeur pourra exiger le paiement total de la commande si le produit ne peut être revendu ou réutilisable en l’état (ex : sol et verre à la découpe, papier peint…).
    Vous êtes un professionnel : La prise de commande par les professionnels qui sont enregistrés dans nos outils peut être acceptée au magasin, par téléphone, fax ou email.
    Vous êtes un non professionnel :
    la prise de commande ne sera acceptée qu’en magasin et sera payable au comptant. Le magasin est ouvert de 7h30 à 12h et de 13h30 à 18h, du lundi au vendredi et de 9h à 12h les samedis.
    CONDITION DE REGLEMENT
    Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective du Vendeur sur ses comptes bancaires.
    Vous êtes un professionnel : Sauf stipulation contraire, les factures du Client, enregistré dans nos systèmes, devront être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur émission. Les factures non contestées dans les huit (8) jours suivant leur date d’émission sont réputées acceptées par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement comptant pour un Client non connu et référencé chez le Vendeur. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
    Vous êtes un non professionnel : Les factures sont payables au comptant au magasin au moment de la passation de la commande et avant retarit des produits. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
  3. PENALITES D ERETARD
    Tout retard de paiement, ou défaut de paiement, entrainera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard au taux supplétif prévu à l’article L.441-6 du code du commerce sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de réclamer. De même, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera appliquée en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement même si des délais supplémentaires ont été accordés - ART D441-5 du code du commerce.
  1. RESERVE DE PROPRIETE
    En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus. Lui permettant de reprendre, aux frais du Client, possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire. Sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. (Articles L621-122 et L.621-124 du code du commerce).
  2. LIVRAISON
    Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels dépassements de délai ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il est de la responsabilité du Client de contrôler la marchandise avant toute acceptation de celle-ci.
    Vous êtes un professionnel : sauf disposition contraire prévu par le contrat, le prix du Vendeur comprend les frais de livraison. Pour cela, le secteur d’intervention est limité aux départements du 95 et 75 mais n’exclue pas, avec accord du Vendeur, les départements limitrophes à ceux énoncés précédemment.
    Vous êtes un non professionnel : La marchandise doit être enlevée au comptoir du magasin, aucun service de livraison n’est prévu par le Vendeur pour le Client. Toutefois, à titre exceptionnelle, le Vendeur pourra accepter d’effectuer une livraison franco de port dans un rayon de 25km max autour du magasin.
  1. GARANTIES
  2. Tous nos produits bénéficient d’une garantie accordée par le fabricant, la durée de la garantie que vous offre le Vendeur est généralement celle du fabricant. Le Vendeur ne propose pas d’extension de garantie particulière aux produits qu’elle vend. La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus la propriété du Client. Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition du produit ou de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le Client est en droit de refuser la commande. Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition du produit ou de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le Client est en droit de refuser la commande. Le produit défectueux doit obligatoirement être ramené en magasin par le Client et doit être accompagné de sa facture d’achat. C’est elle qui fait office de bon de garantie, conservez-là précieusement. Défaut au déballage : S’il apparaissait, au déballage du produit, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit revenir au magasin avec le produit et sa facture sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante). Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
  3. Exclusions de garantie pour tous : Le Vendeur ne garantit pas une utilisation inappropriée du produit par le Client. Ou si le Client n’a pas respecté les consignes techniques du fabricant ou respecté les instructions du manuel d’utilisation. Nos produits ne seront toutefois pas considérés comme défectueux en matière ou en fabrication, si une quelconque réparation est effectuée par le client lui-même. Cette garantie ne couvre pas non plus les chocs et accidents, l’usure normale, le défaut, les fausses manœuvres, chutes, cassures, le mauvais entretien, les causes extérieures au matériel ou le vieillissement résultant de l’utilisation normale du produit.
  1. REPRISES
    Les retours de produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit du Vendeur. Aucun retour ou reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement des produits non-conformes ou à leur remboursement, à leur prix de facturation. Le Client aura 72h pour avertir le Vendeur de la non-conformité et disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la reconnaissance par le Vendeur de la non-conformité pour retourner le produit accompagné de sa facture d’achat. Aucun retour ne s’applique en port dû ou s’il n’est pas conforme aux mentions portées sur le bon de commande.
  2. RESPONSABILITE
  1. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client. Le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits. Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. DONNEES PERSONNELLES
    Le 25 mai 2018 est entrée en vigueur la règlementation européenne sur la protection des données personnelles dite RGDP. La société DEKOPEINT est responsable du traitement des informations personnelles collectées. Ces informations vous sont demandées afin de réaliser les ventes, les livraisons, gérer les contrats, les garanties, fournir des conseils et informations sur les produits. Nous conservons vos informations personnelles tant que vous êtes un Client « actif » et pour une durée nécessaire à la réalisation d'obligations légales comme par exemple des obligations fiscales ou comptables, ou pour toute autre durée qui aura pu vous être communiquée. Les données du Client collectées sont exclusivement destinées au traitement et à la gestion des commandes du Vendeur. Sous réserve de leur accord, les données du Client pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque Client dont les données auront été collectées par DEKOPEINT dispose d'un droit d’interrogation, d'accès, de rectification et à l’effacement de ses données ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement de ses données. Tout Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande à : contact@dekopeint.fr
  1. LITIGES – MEDIATION
    En cas de difficultés en application du présent contrat, le Client et le Vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Situer Dékopeint

4, Rue de Paris - 95330 DOMONT

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